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SARL SERRAIN & ASSOCIE
bureau principal
66 avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
66 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS
Tél : 01 40 09 69 90
Fax : 01 40 09 69 99
SA CABINET DARNAUD GTA
bureau principal
152, rue de Picpus
75012 PARIS
152, rue de Picpus, 75012 PARIS
Tél : 01 43 43 56 29
Fax : 01 43 42 10 44
SARL DUPOUY - FLAMENCOURT
bureau principal
41 rue des Bois
75019 PARIS
41 rue des Bois, 75019 PARIS
Tél : 01 42 02 68 90
Fax : 01 42 03 67 87
SELAS CABINET PIERRE BLOY
bureau principal
21/23, rue de l'Amiral Roussin
75015 PARIS
21/23, rue de l'Amiral Roussin, 75015 PARIS
Tél : 01 44 38 00 00
Fax : 01 44 38 00 20
SELAS GEOPERSPECTIVES
bureau principal
10, Boulevard Jourdan
75014 PARIS
10, Boulevard Jourdan, 75014 PARIS
Tél : 01 45 42 68 41
Fax : 01 45 42 61 54
CABINET DANIEL LEGRAND
bureau principal
33, rue du Docteur Finlay
75015 PARIS
33, rue du Docteur Finlay, 75015 PARIS
Tél : 01 40 59 80 80
Fax : 01 40 59 09 59
SARL CABINET MARTY
bureau principal
28 rue Basfroi
75011 PARIS
28 rue Basfroi, 75011 PARIS
Tél : 01 53 27 60 40
Fax : 01 53 27 60 49
SELARL CABINET MORIN & ASSOCIE
bureau principal
12, rue Flatters
75005 PARIS
12, rue Flatters, 75005 PARIS
Tél : 01 43 31 03 60
Fax : 01 43 31 11 71
SELARL CABINET DENIS BRACHET
bureau principal
17, rue du Sergent Bauchat
75012 Pars
17, rue du Sergent Bauchat, 75012 Pars
Tél : 01 44 74 36 80
Fax : 01 44 74 36 89
INGEO SARL de Géometres-Experts
bureau secondaire
23-25 rue Jean Jacques Rousseau
75001 Paris
23-25 rue Jean Jacques Rousseau, 75001 Paris
Tél : 01 45 08 09 95
Fax : 01 42 33 87 70
Site web : http://www.ingeo.fr
SA FIT CONSEIL de Géometres-Experts
bureau secondaire
5 rue du Faubourg Saint Antoine
75011 Paris
5 rue du Faubourg Saint Antoine, 75011 Paris
Tél : 01 42 74 37 43
SCOT ATGT
bureau secondaire
10 rue Vouillé
75015 Paris
10 rue Vouillé, 75015 Paris
Tél : 01 45 31 57 36
Qu’est-ce qu’un Géomètre-Expert ?

 

 

La seule appellation de « géomètre » n’est pas réglementée !

 

Le titre de « Géomètre-Expert » est exclusivement réservé à des ingénieurs géomètres ou à des titulaires du diplôme de Géomètre-Expert DPLG, inscrits à l’Ordre des Géomètres-Experts. Après avoir prêté serment devant le conseil régional de l’ordre, le Géomètre-Expert se voit attribuer un numéro d’inscription à l’Ordre qu’il conservera  tout au long de sa carrière.

 

L’Ordre des Géomètres-Experts est régi par la loi du 7 mai 1946 modifiée, instituant l’Ordre des Géomètres-Experts et décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels.

 

Le Géomètre-Expert appartient  à une profession réglementée dont l’exercice est contrôlé.

 

L’Ordre des Géomètres-Experts impose à ses membres les règles suivantes :
- Assurance au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle avec garantie subséquente. A défaut, le conseil régional de l’Ordre suspendra immédiatement le Géomètre-Expert.       
- Obligation de suivre chaque année 8 jours de formation.       
- Contrôle régulier de ses membres afin de vérifier la gestion, le respect de la déontologie et des règles de l’art.    

 

Le Géomètre-Expert est soumis au devoir de conseil et au secret professionnel. Il est délégataire du service public contrôlé par le gouvernement. Seul le Géomètre-Expert inscrit à l’Ordre, est habilité par la loi à fixer et à garantir, dans le cadre d’un bornage, les limites réelles de votre propriété.

 

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Pour vous assurer que vous faites bien appel à un Géomètre-Expert, vous pouvez :
 
- Consulter le site de l’Ordre www.geometre-expert.fr rubrique « vous cherchez un Géomètre-Expert »       
- Contacter directement l’Ordre des Géomètres-Experts
   40 avenue Hoche 75008 PARIS
   T  01 53 83 88 00         
 

Domaines de compétences
  • BORNAGE

    Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner». Il peut aussi vous informer des servitudes attachées aux lieux.

    Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes et sont généralement imprécis.

    Le titre de propriété atteste du transfert d’un bien d’un propriétaire à un autre. Mais il est rare qu’il garantisse la superficie et les limites d’un terrain. En effet, lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, l’acte de vente prévoit très souvent que l’acheteur assumera seul les risques inhérents à son acquisition, et notamment les erreurs de superficie ou les descriptions de servitudes, etc. Cette clause de « non garantie «, quand elle figure dans les conditions de vente, interdit à l’acquéreur de se retourner ensuite contre le vendeur, même si le descriptif figurant dans l’acte se révèle erroné.

    Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (JO du 14.12.00), tout avant-contrat et contrat de vente pour l’achat d’un terrain destiné à la construction d’une maison ou d’un immeuble à usage mixte d’habitation et professionnel doit préciser si le descriptif du terrain résulte ou non d’un bornage. A défaut de cette précision dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai d’un mois suivant la signature de l’acte authentique, engager une action pour obtenir sa nullité.

    Les documents cadastraux sont des documents administratifs, élaborés pour des raisons fiscales, et qui sont dépourvus comme le fichier immobilier de valeur juridique. Le cadastre ne suffit pas à prouver le droit de propriété. C’est simplement un élément de présomption parmi d’autres. L’acceptation des propriétaires est obligatoire pour valider la limite qui divise leur bien.

    Pour délimiter de façon irrévocable un terrain, il faut confronter les différentes sources d’information (cadastre, limites apparentes, titres de propriété, etc.) afin de résoudre les contradictions qu’elles peuvent révéler, et de surcroît, obtenir l’accord des voisins sur les limites fixées.

    Le bornage permet de fixer les limites du terrain par des repères matériels : les bornes. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigus (Code civil : article 646). Ce droit est reconnu également aux usufruitiers d’un terrain, aux bénéficiaires d’un bail à long terme susceptible d’hypothèque (que l’on appelle «emphytéote»), ou aux détenteurs d’une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire un « compromis de vente».

    Il ne peut être réalisé que sur des propriétés contiguës. Si deux terrains sont voisins mais séparés par un espace (voie, ouvrage, etc.) appartenant à un tiers ou dépendant du domaine public, ce sont alors les propriétaires de cet espace qui doivent être impliqués.

    Le géomètre-expert est le seul professionnel qualifié pour procéder au bornage du terrain.

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  • COPROPRIETE : LE PRINCIPE DE LA ROCHELLE

    Les plans annexés à l’état descriptif de division, conservés au rang des minutes des Notaires, satisfont aux deux critères de l’art 1er-1 de la loi du 7 mai 1946 et relèvent donc de l’office exclusif du géomètre-expert dans le cadre de sa délégation de service public.

    Selon les textes législatifs, la copropriété est régie par deux documents, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.

    Le règlement de copropriété organise la vie de la copropriété et définit les parties communes et l’usage de l’ensemble des biens qui la composent.

    L’état descriptif de division identifie l’immeuble, décrit littéralement les lots et fixe pour chacun la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes. Il répond à l’obligation de l’article 7 du décret du 4/01/1955 modifié.

    Quant à l’article 71 du décret du 14/10/1955, il précise les modalités d’application de l’article précité de la façon suivante : « l’état descriptif doit identifier l’immeuble, …, opérer une division en lots et attribuer un numéro à chaque lot. … Chaque fraction doit être identifiée par son emplacement, lui-même déterminé par la description de sa situation dans l’immeuble ou par référence à un plan ou croquis annexé à la minute de l’acte … ».

    L’origine de certains conflits en copropriété provient d’un manque de précision quant à la définition des parties privatives ou des parties communes. Il s’avère qu’une description littérale seule ne suffit pas à définir les limites juridiques des lots. L’établissement de plans précis se révèle indispensable à la création d’une copropriété puis tout au long de son existence.

    L’évolution de la jurisprudence a précisé la nature du lot de copropriété. En effet, par un arrêt du 30 Juin 2004, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a pris la décision suivante : « … le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part de partie commune attachée à ce lot, la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts … ».

    Le lot de copropriété est considéré dorénavant comme un héritage, autrement dit un bien foncier. Cela nous conduit naturellement à nous interroger sur le rôle du géomètre-expert quant à la définition du lot de copropriété.

    L’article 1er-1 de la Loi du 7 Mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts stipule : « le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles, et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière … ».

    Son appartenance à une profession réglementée et sa délégation de service public dans la définition des limites foncières désignent donc le géomètre-expert comme le seul professionnel en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires dans la définition des lots de copropriété, tant au niveau technique que juridique.

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  • VOLUMETRIE

    Face à une urbanisation très dense et des formes urbaines nouvelles, il est parfois nécessaire d’occuper des zones à leur maximum au sein d’ensemble immobilier complexe (EIC) dans lequel cohabite domaine public (administrations, établissements scolaires, transports publics,,…) et propriétés privées. Le régime de la copropriété n’étant pas adapté, il est nécessaire d’employer la division en volumes.

    Juridiquement, la structure de division en volumes, composée d’un état descriptif de division en volumes, d’un cahier des charges et d’une association syndicale ne relèvent pas de la loi. C’est un domaine empirique, jurisprudentiel et conventionnel ou tout doit être créé, en particulier les servitudes. L’oubli de certains points ne peut être paré par un texte législatif comme en matière de copropriété. Le dossier est global et analyse différents aspects historiques, juridiques et réglementaires.

    Le géomètre-expert établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.

    Pour cela, il identifie les différents volumes composant l'ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l'état futur d'achèvement). Il établit également un état descriptif de division en volumes. Il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.

    Les géomètres-experts occupent un rôle majeur en conseillant les acteurs concernés (investisseurs, maitres d’ouvrage publics et privés, architectes, notaires, avocats,…) sur la pertinence du recours à ce type de division du sol et aussi dans l’élaboration des états descriptifs de division en volumes.

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  • TOPOGRAPHIE
    Par sa formation et son savoir-faire, le géomètre-expert est compétent pour réaliser de nombreuses prestations topographiques permettant de répondre aux besoins d’une clientèle diversifiée : particuliers, maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrages, professions immobilières, gestionnaires d’ouvrages…
    Plan topographique
    Le relevé terrestre permet d’établir les plans sur lesquels sont représentés la topographie d’un terrain, ses détails naturels ou artificiels. Le géomètre-expert le réalise à l’aide d’appareils de mesures topographiques : tachéomètres électroniques, GPS, scanners laser 3D, drones

    Géo référencement (GPS)
    Le géo référencement permet de positionner précisément un point, un repère ou une borne de façon tridimensionnelle à l’aide des signaux émis par des satellites et captés par un récepteur au sol.

    Nivellement
    Le géomètre-expert est également qualifié pour définir l’altitude d’un point donné ou d’un ensemble de points (courbes de niveau, par exemple,) à l’aide d’outils de mesure. Cette prestation appelée nivellement est réalisée par rapport à un système de référence connu comme le Nivellement général de la France (NGF) ou selon une référence locale choisie par le géomètre-expert en fonction des besoins du projet.

    A paris, les repères de nivellement sont exprimés dans le système de nivellement orthométrique (ou nivellement Lallemand), noté N.O. Il diffère du Nivellement Général de la France (NGF 69) par les paramètres pris en compte (niveau de la mer pris pour référence, champ de pesanteur utilisé pour le calcul). A Paris, le NGF 69 est plus haut que le Nivellement orthométrique de 33 cm.

    Implantations
    À partir d’un plan, l’implantation permet de matérialiser sur le terrain à l’aide de repères (marques, piquets…) la position et l’emprise d’un ouvrage à réaliser. Le géomètre-expert apporte la garantie de l'exactitude de cette opération décisive.

    Auscultation d’ouvrages
    L’auscultation consiste à réaliser des mesures permettant de mettre en évidence l’évolution d’un ouvrage dans le temps ou son comportement à un moment ou dans une situation donnée. Grâce à son intervention, le géomètre-expert contribue à garantir la pérennité et la sécurité des ouvrages dans le temps et définit le programme d’entretien adapté

    Récolement de réseaux
    En cours de réalisation et à la fin des travaux de réseaux, le récolement consiste à relever la position et dresser le plan des équipements (réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques…) afin d’en connaître la nature et la position 3D exacte. Ces relevés alimentent ensuite les bases de données et sont utilisés, par exemple, pour identifier et repositionner les réseaux dans le cas de travaux ultérieurs réalisés à proximité. C’est sur la base de ces éléments que les exploitants effectuent les réponses aux déclarations de travaux.
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  • RELEVES D’ARCHITECTURE
    Les cabinets de géomètres-experts, installés à Paris, ont développés de grandes compétences en matière de relevés d’immeubles en zones urbaines denses. Ce tissu urbain, souvent chargé d’histoire, nécessite une approche particulière et une adaptation des méthodes de lever traditionnelles. Il nécessite également une connaissance des méthodes de construction et de leurs évolutions au fil du temps. Un relevé d’un immeuble de type haussmannien s’appréhende différemment d’un immeuble situé dans le marais.
    Les cabinets de géomètres-experts, membres de la chambre des géomètres-experts de Paris, réalisent quotidiennement les prestations suivantes :

    Plans d’intérieur
    Les plans d’intérieur sont indispensables à la vente, la location, la mise en copropriété ou la gestion de locaux et de bâtiments

    Plans d’architecture
    Pour répondre aux besoins d’un maître d’œuvre ou d’un maître d’ouvrage, le géomètre-expert établit des plans d’intérieur détaillés, indispensables à la réhabilitation ou la restructuration partielle ou totale d’un immeuble. Il y consigne de nombreux détails : équipements fixes (éviers, appareils sanitaires, radiateurs, cheminées), sens d’ouverture des portes et fenêtres, affectation des locaux, natures des murs, colonnes d’alimentation et d’évacuation,…

    Plans de façade
    Le plan d’une façade positionne tous les éléments de celle-ci (ouvertures, faîtages, acrotères, bandeaux …) à prendre en compte, par exemple, lors d’un projet de restructuration d’un bâtiment.

    Plan de toitures
    Les relevés de toitures d’immeubles situés à Paris peuvent être dangereux et nécessitent un savoir-faire particulier.

    Plan d’héberges
    Ces plans sont nécessaires aux études de construction en limites séparatives ou à l’établissement d’un décompte de mitoyenneté.

    Plan de coupes
    Il existe principalement 3 types de coupes : la coupe de principe, la coupe simple et la coupe élévation ou projetée. Sur cette dernière, la plus complète, les éléments architecturaux visibles de l’intérieur du bâtiment seront projetés sur l’axe de la coupe afin d’obtenir une représentation complète du bâtiment.
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  • CERTIFICATION DES SURFACES
    Le mètre carré à Paris est rare et cher ! Apparue à la fin des années 80, la financiarisation de l’immobilier a modifié la gestion des patrimoines immobiliers. La gestion en « bon père de famille » a cédé le pas à la rentabilité de l’investissement immobilier. Les directeurs immobiliers et les assets managers doivent maintenant disposer de surfaces fiables sur lesquelles ils se basent pour établir la performance financière d’une opération immobilière.
    Les géomètres-experts, membres de la chambre des géomètres-experts de Paris, collaborent quotidiennement avec les différents acteurs de l’industrie immobilière. Ils connaissent les règles d’urbanisme, prennent en compte les enjeux et les contraintes et sont régulièrement intégrés en amont dans les équipes pluridisciplinaires.

    Les différentes catégories de surfaces certifiées par les géomètres-experts sont les suivantes : surfaces de plancher (SDP), surfaces taxables, surfaces hors œuvre brutes et nettes (SHOB/SHON), surfaces utiles, superficies privatives « loi Carrez », surfaces habitables, surfaces commerciales, surfaces Gross Lease Area (GLA), surfaces pondérées hors œuvres (SDHOP), surfaces cadastrales et fiscales (taxe annuelle sur les bureaux,…).

    A chaque surface correspondant une définition précise relevant d’un cadre légal ou contractuel.

    Confier la certification des surfaces d’un projet immobilier situé à Paris à un géomètre-expert contribue à sécuriser l’équilibre financier et apporte les garanties exigées par l’acquéreur et ses conseils.

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  • URBANISME
    Le géomètre-expert prend en charge les dossiers de demande d’autorisation d’occupation du sol nécessaires aux constructions et aménagements.
    Autorisations d’urbanisme
    Le géomètre-expert prend en charge les dossiers de demande d’autorisation d’occupation du sol nécessaires aux constructions et aménagements. En amont, il établit une analyse préalable de la faisabilité de l’opération, en sollicitant si besoin la délivrance d’un certificat d’urbanisme. Puis il procède à la constitution du dossier technique et administratif.

    Détachements de terrain à bâtir : lotissements
    Le géomètre-expert élabore, en fonction du projet, les dossiers de demande de permis d’aménager ou de déclaration préalable nécessaires aux lotissements (détachement de terrain à bâtir)
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  • DIAGNOSTICS TECHNIQUES
    Lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier, le bailleur ou le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique destiné à l’information du locataire ou de l’acquéreur.
    Un grand nombre de géomètres-experts, membres de la chambre des géomètres-experts de Paris, réalisent les diagnostics techniques obligatoires lors de la location, de la vente ou de la mise en copropriété d’un immeuble.

    Les diagnostics techniques pouvant être réalisés sont les suivant :
    - Loi Carrez et surface habitable (Loi ALUR)
    - Constat de risque d’exposition au plomb dans les peintures
    - Dossier Technique Amiante (DTA) et constat amiante
    - Diagnostic amiante avant travaux ou avant démolition
    - Etat termites
    - Diagnostic de performance énergétique (DPE)
    - Etat de l’installation intérieure de gaz
    - Etat de l'installation intérieure d'électricité
    - Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
    - Diagnostic technique immobilier avant mise en copropriété
    - Diagnostic d'accessibilité obligatoire
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UNGE
 
FAITES APPEL A UN CABINET DE GEOMETRES-EXPERTS MEMBRE DE L'UNGE

La Chambre départementale des géomètres-experts de Paris (UNGE Paris) regroupe les cabinets de géomètres-experts, adhérents à l’UNGE, disposant d’un cabinet principal ou secondaire à Paris.
 
L’UNGE Paris :
- Entretient des liens permanents avec les principaux acteurs publics ou privés intervenants sur le territoire de Paris.
- Participe à des manifestations, des salons ou des conférences destinés à informer le grand public.
- Organise des conférences et des tables rondes sur des sujets techniques et juridiques spécifiques au territoire Parisien.
- Organise des formations pour ses adhérents.
- Est présent auprès des étudiants en participant à des journées « portes ouvertes » dans les lycées et les accompagne dans leurs études jusqu’au passage de leurs examens.
 
 
COMPOSITION DU BUREAU
Président : Julien DUBOIS, géomètre-expert à Paris
Vice-président : Hervé MORIN, géomètre-expert à Paris
Secrétaire : Aymeric ADAM, géomètre-expert à Paris
Trésorier : Jean-François SERRAIN, géomètre-expert à Paris
 
 
ORGANISATION DE L'UNGE
L’Union Nationale des Géomètres-Experts (UNGE) est le syndicat des géomètres-experts qui regroupe près de 80% des géomètres-experts inscrits à l’Ordre des géomètres-experts.
Au niveau national, L’UNGE est administré par un comité directeur composé des présidents des comités régionaux et de deux membres élus en assemblée générale. Le comité directeur élit en son sein les membres du bureau national pour un mandat de deux ans.
Au niveau régional, les adhérents sont regroupés dans 18 comités régionaux dont celui de l’Ile de France.
Lexique
Amiante
Le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que leur localisation et l’évaluation de leur conservation, est imposé pour toute vente d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En copropriété, le diagnostic amiante porte sur les seules parties privatives du lot vendu. Exigé dès la signature de l’avant contrat, sa durée de validité dépend du résultat obtenu
Bornage
C'est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d'instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l'expert désigné.
Texte de base : article 646 du code civil.
Selon l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention."
Cadastre
Inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.
Carte communale
Document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu et qui détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme.
Texte de référence : Art. L124-1 et s. et R. 124-1 et s. du code de l’urbanisme
Certificat d'urbanisme
Document délivré par l'administration, le certificat d'urbanisme peut être :
- soit d’information: il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain
- soit opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet spécifique dont les caractéristiques ont été précisées dans la demande.
Charges de copropriété
Sommes dont les copropriétaires doivent s'acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot.
Charges locatives
Dépenses dont le locataire doit s'acquitter, soit directement, soit en les remboursant au bailleur.
Textes de base : loi du 6 juillet 1989 et décrets du 27 août 1987.
Copropriété
forme particulière de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Textes de base : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967.
Copropriété horizontale
forme particulière de la copropriété caractérisée par le fait que chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l'implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d'assiette de l'ensemble demeure commun.
Déclaration d'intention d'aliéner
notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée.
Déclaration préalable
Document administratif permettant à l’administration de vérifier que les projets de construction de faible importance, exemptés du dépôt d’un permis de construire ou d’aménager, respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC)
Document qui constate les changements de limites d'une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral (ancienne dénomination : document d’arpentage).
Diagnostic Plomb
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 : en cas de vente, dès la signature de l’avant contrat ; en cas de location, pour les baux d’habitation conclus. Si la présence de plomb est détectée en quantité supérieure au seuil de 1mg/cm², la durée de validité du CREP est limitée à un an pour la vente et à six ans pour la location. Dans les autres cas (absence de plomb ou quantité inférieure au seuil), la durée de validité est illimitée
Diagnostic Gaz
Le diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieures de gaz datant de plus de quinze ans (chauffage, production d’eau chaude, dispositifs de cuisson, tuyauteries…) doit être annexé à l’avant contrat de vente de tout logement. Sa durée de validité est de trois ans. Ce diagnostic concerne seulement l’exposition aux risques, et non la conformité de l’installation
Diagnostic Electricité
Le diagnostic portant sur l’état de l’installation intérieure d’électricité datant de plus de quinze ans est exigible. Il doit être annexé à l’avant-contrat de vente de tout logement. Il s’agit d’un diagnostic de mise en sécurité de l’installation et non de conformité de l’installation. Sa durée de validité est de 3 ans. Il est établi sur le modèle de celui instauré pour le gaz.
Diagnostic technique immobilier
Tout immeuble de plus de 15 ans doit, préalablement à sa mise en copropriété, faire l’objet d’un constat de l’état apparent des toitures, des ouvertures, des façades, des conduits et canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité. Ce constat est annexé à l’acte notarié publiant le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble.
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est destiné à informer le futur occupant, propriétaire ou locataire, sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son local. Etabli sur la base d’un relevé des caractéristiques techniques du bien et de coûts moyens d’utilisation fixés par un organisme, il a une durée de validité de 10 ans. Il doit être fourni dès la première visite du local et, en tout état de cause, à l’avant contrat de vente ou à la signature du bail.
Etat descriptif de division
Document annexé au règlement de copropriété et qui précise la situation, la répartition, la consistance et l'affectation des locaux de l'immeuble en copropriété.
C'est une pièce essentielle en copropriété, qui peut être présentée séparément du règlement de copropriété mais qui en fait partie intégrante.Il comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro (sous lequel il est enregistré au Fichier immobilier), une description qui induit l'usage auquel il est destiné, et les " tantièmes " (millièmes, dix-millièmes, cent-millièmes ou toute autre subdivision imaginable) de copropriété. Ces derniers fixent la quote-part de la propriété du sol ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot.
Etat des Risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
L’état RNMT doit être fourni à l’acquéreur, par son vendeur, et au locataire, par le bailleur, dès lors que l’immeuble est situé dans une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, risques miniers,...). Exigé pour tout type de bien immobilier, bâti ou non, l’état est valable six mois et doit être annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer.
Lot de copropriété
Unité de base de la copropriété, comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.
Mitoyenneté
Droit de propriété partagé entre deux personnes sur une clôture située sur la limite séparative des biens de chacun des deux propriétaires.
Nivellement
Opération qui permet de définir l'altitude d'un point à partir de l'altitude connue d'une référence, après avoir calculé la dénivelée entre ces deux points.Le nivellement direct nécessite l'utilisation d'un niveau et d'une mire. Le nivellement indirect résulte de la mesure de l'angle vertical et de la distance horizontale ou inclinée entre les 2 points.
Nue-propriété
Démembrement du droit de propriété qui donne le droit de disposer du bien mais qui laisse à l'usufruitier l'usage et les produits de ce bien.
Partie privative d'un lot de copropriété
Partie des bâtiments et des terrains attribuée à titre exclusif à un copropriétaire déterminé. Le droit d'usage et de jouissance du copropriétaire n'est limité que par le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble.
Parties communes d'une copropriété
Parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d'éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif. C'est normalement le règlement de copropriété qui détermine les parties communes.
Permis d’aménager
Autorisation administrative obligatoire permettant à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Les travaux, installations et aménagements devant être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager sont listés à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme.
Prospect
Règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.
Publicité foncière
procédure ayant pour objet d'enregistrer les actes juridiques portant sur les biens immobiliers. Les informations sont centralisées dans le fichier immobilier géré par les bureaux des hypothèques.
Récolement
Opération qui consiste, en cours de réalisation ou à la fin des travaux, à relever la position et à dresser le plan des éléments matériels de l'ouvrage (bâtiment, réseaux, voirie ...) Cette opération permet d'en connaître la situation exacte après son achèvement.
Règles de l'art
Ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel libéral dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Règlement de copropriété
Document contractuel qui a pour but d'organiser la copropriété et qui comporte notamment des clauses :
+ déterminant la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ;
+ fixant les règles relatives à l'administration des parties communes ;
+ déterminant la répartition des charges générales et spéciales.
Servitudes
Elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétaires privés dans un but d'intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au propriétaire du fonds servant au bénéfice du propriétaire du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).
Superficie privative d’un lot de copropriété – Loi Carrez
Aux termes du décret n° 97-532 du 23 Mai 1997 pris en application de la loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996, la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre.
Depuis le 18 Juin 1997, toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot, quelle que soit sa destination : habitation (professionnelle, commerciale, ou mixte) faisant partie d’une copropriété verticale ou horizontale, doit mentionner la superficie de la partie privative de ce bien.
La mention de la superficie n’est pas obligatoire pour les caves, garages, emplacements de stationnement, ni pour les lots ou fractions de lots dont la superficie est inférieure à 8 m².
Le défaut de cette mention peut entraîner l’annulation de l’acte, et si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à la superficie indiquée dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai maximum d’un an, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.
Surface habitable
Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Texte de base : code de la construction et de l'habitation.
Surface hors œuvre brute (SHOB)
Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
Texte de base : code de l'urbanisme.
Surface hors oeuvre nette (SHON)
Surface obtenue à partir de la SHOB en déduisant la surface des planchers des combles et des sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias et surfaces non closes des rez-de-chaussée, des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules, d'une surface forfaitaire de 5% relative à l'isolation des locaux et éventuellement d'autres déductions spécifiques.
Texte de base : code de l'urbanisme.
Surface utile
Surface obtenue à partir de la surface habitable, après ajout de la moitié des surfaces annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Texte de base : code de la construction et de l'habitation.
Tantièmes de copropriété (ou millièmes de copropriété)
Ils déterminent la quote-part de la copropriété de l'immeuble, et donc la quote-part des parties communes, qui est attachée à chaque lot privatif.
Termites
L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment doit être annexé à l’avant-contrat de vente de tout immeuble bâti situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral ou municipal. Limité aux seuls termites, il n’interdit pas au diagnostiqueur de signaler la présence d’autres insectes xylophages et facteurs de dégradation du bois. Sa durée de validité est de 6 mois.
Unité foncière
Ensemble de parcelles contigus appartenant à un même propriétaire.
Partenaires et liens utiles

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